European Copyright Action Days 19-21 mars 2018

#FixCopyright | Le propositions de l’association Communia

Fondée en 2011, l'association Communia est le résultat d'un projet européen triennal (2007-2010) intitulé "The European Thematic Network on the Digital Public Domain.

L'Association a pour mission d'éduquer, de défendre, d'offrir son expertise et de faire des recherches sur la notion du domaine public à l'ère numérique, sur sa place dans la société et auprès des "décideurs" au sens large. [policy-makers].

Face au projet de directive du parlement européen sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, et dans le cadre des  “European Copyright Action Days” organisés du 19-21 mars à Bruxelles, l’association a formalisé un ensemble de 14 propositions :

1. Réduire la période de protection du droit d’auteur — rien n’indique que la protection postérieure à la mort de l’artiste encourage l’exploitation de ses créations ;
2. Ne pas implémenter d’extension de la durée de protection de droit d’auteur aux auteurs, interprètes et exécutants et aux enregistrements audio (cela risque de rendre encore plus difficile d’accès certaines parties du patrimoine audiovisuel)
3. Harmoniser les exceptions et les limitations entre les pays membres de l’Union européenne et faire en sorte qu’elles soient suffisamment souples pour s’adapter aux évolutions technologiques et sociétales tout en favorisant l’innovation ;
4. Simplifier la gestion des droits d’auteur (et les droits voisins) en harmonisant les délais et les exceptions entre les pays membres ;
5. Reconnaître que les œuvres tombées dans le domaine public, ainsi que les reproductions de ces œuvres, ne peuvent pas être sujets à restrictions ; le fait de créer une copie digitale ne permet pas d’imposer de nouvelles restrictions ;
6. Pénaliser et sanctionner toute tentative illégale d’exploitation de matériel tombé dans le domaine public (l’appareil juridique doit permettre aux citoyens de porter plainte et faire imposer des sanctions) ;
7. Empêcher le verrouillage ou l’encryption des fichiers numériques (peut compromettre les exceptions ou l’accès au matériel au moment où il passe dans le domaine public) ;
8. Limiter la protection du droit d’auteur aux créateurs qui ont officiellement déposé leurs œuvres (suppose la création d’un registre) ;
9. Donner un accès illimité aux œuvres orphelines et éviter de mener toute recherche de provenance qui engendre des coûts proportionnellement excessifs ;
10.   Permettre aux institutions de conservation de la mémoire collective de remplir leurs missions et satisfaire leurs obligations envers le public dans un environnement digital ;
11.  S ’assurer que le fruit de toute activité de numérisation financée par le secteur public soit accessible au public en libre accès ;
12.   Renforcer et élargir les exceptions au droit d’auteur pour faciliter l’éducation et la recherche, y compris en dehors des institutions ; la recherche et la documentation qui en résultent doivent être mises à disposition en libre accès ;
13.   Élargir le champ d’application de la directive PSI aux institutions de conservation de la mémoire collective financées par le public, y compris les musées, pour s’assurer que toute information financée par le public est accessible au public.
14.   Explorer de nouveaux modèles économiques (barèmes fixes, systèmes de points) qui sont mieux adaptés à l’ère du partage

Voir aussi

• Les 14 propositions sous format condensé
• Lire le rapport final du projet européen Communia.
• Melanie Dulong de Rosnay et Juan Carlos De Martin (eds.),The Digital Public Domain, Open Book Publishers, 2012.

Traduction par Katie Durand
Recherche et mise en page par Elli Doulkaridou

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